Un retard en logements fortement pénalisé
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 10 000 habitants, un objectif de 20 % de logements locatifs sociaux.
Pour Vence, le bilan établi pour la période triennale 2005 – 2007 s’élève à 38 logements alors que l’objectif fixé par la loi SRU était de 204 logement, soit un taux de réalisation de l’objectif de 18,63 %.
Au 1er janvier 2008, Vence disposait d’un parc de 367 logements représentant 4,25 % du nombre de résidences principales. Il manquait à la Commune 1 361 logements conventionnés.
Aussi, depuis 2002, Vence est assujettie à la pénalité pour insuffisance de logements sociaux prévue par l’article 55 de la loi SRU.
A l’issue d’une réunion avec la commune qui s’est tenue le 16 septembre 2008, le Préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L.302-5 à L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, a constaté la carence de la commune de Vence et a majoré la pénalité SRU de 80,37 % et ce pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
Priorité au logement
Dès son arrivée aux affaires, la Municipalité a souhaité faire du logement, et particulièrement du logement conventionné, une de ses priorités et s’est dotée, dans ce sens, de nouveaux outils.
1 / Dès le 3 avril 2008, l’équipe municipale a créé une commission municipale du Logement. L’une de ses missions : élaborer un Plan logements pour la Commune.
2/ En janvier 2009, la Municipalité a créé, au sein des services municipaux, un service « Logement » destiné notamment à élaborer un observatoire du logement, à recenser les demandes et à accompagner les demandeurs, à intensifier la réhabilitation des logements insalubres…
3/ Dans le cadre des orientations budgétaires de la mandature, il a été prévu d’investir 4 400 000 euros pour le logements et la politique de la ville dont 3 600 000 euros pour soutenir la production de logements conventionnés.
Priorité à la réhabilitation
Pour rattraper le retard : 365 logements sont à créer d’ici 2010
La Commission logement a dû répondre à l’objectif imparti par l’Etat en quantifiant et en programmant dans le temps, les réalisations de logements conventionnés afin d’atteindre les objectifs du programme triennal 2008 – 2010, en prenant également en compte le retard de la période triennale 2005 – 2007.
Par courrier en date du 24 juin 2009, le Préfet a notifié à la commune les objectifs de la période triennale 2008 – 2010 à hauteur de 199 nouveaux logements conventionnés auxquels il convient d’ajouter l’objectif complémentaire de rattrapage de la période triennale 2005 – 2007 fixé à 166 logements, soit un total de 365 logements.
Cette démarche qualitative et quantitative a été inscrite dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Vence et dans le Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration par Nice Côte d’Azur.
Il s’agit pour Vence du deuxième Programme Local de l’Habitat. Celui-ci, d’intérêt communautaire, est actuellement en cours d’élaboration par Nice Côte d’Azur et la Commune de Vence.
La commission municipale du Logement s’est réunie sur ces questions les 19 juin 2008, 5 décembre 2008, 5 mai 2009 et 2 juillet 2009.
Sous la direction de Catherine Alinat, vice-présidente de la commission municipale du Logement et de Jacqueline Glossic, adjointe déléguée aux Affaires Sociales, de nombreuses réunions techniques ont été organisées afin d’élaborer la programmation de logements conventionnés intitulé « Plan Logement ».
Les objectifs du Plan Logement :
1/ 37 logements conventionnés ont été réalisés et mis en service au 1er janvier 2008.
2/ 24 logements conventionnés sont actuellement en cours de réalisation.
3/ Réexaminant l’ensemble des potentialités foncières de la commune en matière de logements conventionnés, la Ville à porté la production totale de logements à 426 logements (au lieu de 365) pour la période concernée.
4/ Outre l’application des aspects réglementaires, la commune a développé des outils juridiques dans le cadre de l’élaboration de son PLU.
Ainsi, le Plan Logement de Vence ainsi élaboré satisfait aux objectifs fixés par le Préfet dans le cadre de l’application de la loi SRU ainsi qu’au Programme Local de l’Habitat.
Ce Plan reste également ambitieux sur le plan qualitatif puisque la Commune a orienté la production d’habitation vers du logement PLUS et PLAI, plus accessible et plus compatible aux 160 demandes de logements conventionnés enregistrées par le service « Logement ».
