L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID).

Cette commission se compose de huit membres :

 Le Maire ou l’adjoint délégué, président,
 et sept commissaires.

La commission communale des impôts directs intervient essentiellement en matière de fiscalité directe locale :

 Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts (CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) ;

 Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ;

 Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).

Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune, la CCID doit :

 Emettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées ;

 Prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services.