Objectifs et incidences de la réforme de l’urbanisme
La réforme vise à atteindre trois grands objectifs
1 Clarifier le droit de l’urbanisme et unifier les procédures. 2 Redéfinir la responsabilité de chaque acteur. 3 Améliorer la qualité du service rendu et garantir les délais d’instruction.
Les autorisations
Auparavant, il existait 12 types d’autorisations d’urbanisme. Par souci de simplification, il n’existe plus que 5 types d’autorisations qui sont : La Déclaration préalable (pour les petites constructions inférieures à 20m²).
Le Permis de construire
Le Permis d’aménager
Le Permis de démolir
Le Certificat d’urbanisme
Les travaux dispensés d’autorisation devront toutefois respecter les règles d’urbanisme.
Les délais
Ils sont connus et non modifiables dès le dépôt du dossier et démarrent dès que le dossier est complet.
La complétude
Les dossiers doivent être constitués d’un certain nombre de pièces dont la liste est exclusivement répertoriée. Il est désormais impossible de demander des compléments d’information rendus nécessaires par le règlement local ou des modifications pour « rattraper » un projet non réglementaire.
Les consultations de services extérieurs Elles sont réduites et très encadrées. Mis à part l’Architecte des Bâtiments de France et quelques commissions départementales, ou dans des cas spécifiques, l’instructeur n’a plus à consulter de services extérieurs. Ces consultations sont remplacées par des engagements de la part du maître d’ouvrage à respecter les règles, accompagnées de rapport d’organismes agrées démontrant la viabilité du projet.
Ainsi, en amont, le pétitionnaire doit, par exemple, obtenir des organismes agréés, une attestation justifiant que son projet respecte les normes en assainissement.
La responsabilité de l’usager est de ce fait accrue puisqu’il doit effectuer personnellement les démarches préalables auprès des services extérieurs alors qu’auparavant, celles-ci étaient menées par le Service Urbanisme qui instruisait le dossier.
Responsabilité partagée
Cette réforme tend à rééquilibrer la responsabilité de chacun.
Ce n’est donc plus le Maire, à travers le permis de construire, qui est responsable de tous les aspects du dossier. C’est désormais le maître d’ouvrage qui gagnant en autonomie doit s’assurer de la viabilité de son projet au niveau par exemple du respect des règles parasismiques, de la prévention du risque géologique, de l’assainissement, de la gestion de ses eaux pluviales, de ses servitudes de droit privé…
Ainsi, l’instructeur du dossier (du Service de l’Urbanisme) n’est plus l’intermédiaire entre les différents services et le pétitionnaire. Il s’attache à renseigner et à expliquer l’application du règlement du PLU.
Cette nouvelle perception des responsabilités doit donc être intégrée pas tous les constructeurs potentiels.
Pour tout renseignement complémentaire : Service de l’Urbanisme Tel. 04 93 58 41 21 Ou sur le site internet
