Des exonérations fiscales pour les commerçants et entreprises du quartier prioritaire de la Politique de la Ville

L’imprimé fiscal 1447M-SD est à déposer avant le 31 décembre 2015

Le nouveau Contrat de Ville 2015-2020, signé par le Maire de Vence Loïc Dombreval, le 16 décembre 2015*, déploie d’importantes aides fiscales pour embellir le patrimoine, rénover les logements, améliorer le cadre de vie, permettre l’accession sociale à la propriété de nombreux vençois….et épauler très fortement, par des exonérations, les commerces de proximité.

Les commerces et entreprises situés dans le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la Ville, peuvent bénéficier d’une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) selon les critères ci-après.

Peuvent bénéficier de l’exonération, les entreprises :
- exerçant une activité commerciale,
- employant moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création,
- réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros ou ayant un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros,
- dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros.

Cette exonération, concernant les établissements créés ou existants, s’applique :
- aux établissements faisant l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les Quartier politique de la ville (QPV),
- aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans un QPV.

L’imprimé 1447M-SD est à télécharge sur www.impots.gouv.fr et à déposer avant le 31 décembre 2015 au SIE de VALBONNE 80 route des Lucioles 06915 Sophia Antipolis Cedex.

Pour plus de renseignements : Mme Brigitte FOUHETY Contrôleur des finances publiques. SIE VALBONNE sie.valbonne dgfip.finances.gouv.fr tel:04.97.15.54.64 ».