Enregistrement des PACS désormais en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, les modifications ainsi que la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) sont transférés à l’officier de l’état civil de la Mairie, et non plus au Tribunal d’instance. Ces démarches sont donc à effectuer désormais en Mairie, Cité Historique, Place Georges Clemenceau. Rens. 04.93.58.41.00.

Le passage du Pacs en Mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent désormais, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant à l’officier d’état civil à la Mairie de leur de leur résidence.

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
- Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

À Vence, où ?

- Au service État-civil de la Mairie, Place Clemenceau. Tel. 04.93.58.41.00

Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous s’effectue uniquement par téléphone.
La liste des documents à fournir sera communiquée lors du rendez-vous selon la situation des demandeurs.

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