Episode pluvieux du 3 au 5 novembre 2014 : Vence obtient le classement en zone sinistrée

Les sinistrés disposent de 10 jours pour transmettre l’Arrêté à leur assurance afin de prétendre à des indemnités

Par arrêté interministériel en date du 17 février 2015 publié au Journal Officiel de la République Française le 19 février 2015, l’État a procédé au classement de la commune de Vence en zone sinistrée, consécutivement à l’épisode pluvieux du 3 au 5 novembre 2014 pour les dommages liés aux inondations et coulées de boues.

L’état de catastrophe naturelle constaté par cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour se rendre, avec cet arrêté, chez leur compagnie d’assurance qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur votre propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.