Exonération fiscales des entreprises

Vence est signataire d’un contrat de Ville 2015-2020.
Les entreprises situées en quartier politique de la Ville (en bleu sur le plan) peuvent solliciter le bénéfice d’une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) si elles comprennent moins de dix salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions €, en application des dispositions de l’article 1466 A 1 septies du code général des impôts.

En effet, l’article 96 de la Loi de Finances pour 2016 prévoit en matière d’exonération de la CFE que lorsque la limite d’un quartier politique de la Ville correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés être situés dans le quartier prioritaire. La Loi prévoit que cette précision s’applique pour les impositions dues au titre de l’année 2015.

Contact :
Service des Impôts des entreprises du centre des finances publiques de Valbonne
80 route des Lucioles
06915 Sophia Antipolis Cedex
Tél : 04 97 15 54 00
Fax : 04 97 15 54 03
Courriel : sie.valbonne dgfip.finances.gouv.fr

JPEG - 154.3 ko