Permis de détention" de chiens dangereux

Obligatoire depuis le 1er janvier 2010

Conformément à la loi du 20 juin 2008 et aux dispositions du Ministre de l’Intérieur, les Maires délivreront les permis de détention obligatoires, à compter du 1er janvier 2010, pour les propriétaires de chiens dangereux de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense).

Ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu’alors requise, est délivré par le Maire de la Commune où réside le propriétaire de l’animal.

Pour l’obtenir, il est nécessaire de présenter un certificat d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de première catégorie.

A ces documents, le propriétaire de l’animal devra ajouter une « évaluation comportementale » du chien, effectuée par un vétérinaire, ainsi qu’une « attestation d’aptitude du maître », délivrée par un formateur habilité.

En cas de non respect de ces dispositions , la loi prévoit des sanctions, jusqu’à trois mois de prison et 3.750 €uros d’amende ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.

Enfin, les chiens de première catégorie sont interdits dans les transports en commun, les locaux ouverts au public, les parties communes d’immeubles collectifs. Dans tous les autres lieux, les chiens concernés doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse.

Pour déposer une demande : Police Municipale, place Maréchal Foch 04 93 58 32 32