**Concernant les plantations
Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.
Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).
Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.
**Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies
Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).
Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.
Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).
De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).
- Rejoignez les donneurs de sang !
Donnez son sang : une action qui sauve des vies et fait éclore l’espoir. Le sang est une ressource essentielle pour tous et nous pouvons le partager. Plus vous serez nombreux à donner, plus l’EFS pourra aider chaque jour les patients qui ont besoin de transfusions sanguines. Prochaine collecte de sang organisée à Vence Mercredi […]
- Traitement anti-glissant & sécurisation de voirie
Traitement de zone pavée pour donner de l’adhérence par grenaillage des pavés sur la zone de croisement entre la Rue du 8 mai 1945 et la Place du Grand-Jardin Travaux de grenaillage des pavés pour les rendre moins glissants lors des pluies et pour sécuriser les traversées piétonnes Durée 1 soir : travaux réalisés dans la […]
- Les vélos LIME en libre service
20 Vélos électriques Lime seront déployés sur la Commune de Vence. Un nombre susceptible d’évoluer selon les arrivées et départs des utilisateurs. Par délibération du Novembre 2023, la Ville avait lancé l’initiative avec le soutien de la Métropole Nice Côte d’Azur, consciente que la mobilité occupe une place importante dans la transition écologique et que […]
- Festival Handi’Cap en Fête !
Samedi 18 mai au Grand-Jardin 10H > 12H. Stands, animations, ateliers sportifs, conférences & spectacle musical Festival Handi’Cap en Fête, par l’Association Handica Services 06 en partenariat avec la ville de Vence Stands d’information de 10h à 16h Emploi et insertion, Éducation & accompagnement, Sport & bien-être, Culture, loisirs & tourisme, Mobilité, habitat & accessibilité. […]
