Vence classée en zone sinistrée pour les épisodes pluvieux du 25 au 26 décembre 2013 et du 17 au 20 janvier 2014

Les sinistrés doivent transmettre l’arrêté à leur assurance dans les 10 jours

Par arrêté interministériel en date du 27 avril 2015 publié au Journal Officiel de la République Française le 6 mai 2015, l’État a procédé au classement de la commune de Vence en zone sinistrée, consécutivement aux épisodes pluvieux du 25 au 26 décembre 2013 et du 17 au 20 janvier 2014 pour les dommages liés aux mouvements de terrain.

Arrêté interministériel ci-après.

L’état de catastrophe naturelle constaté par cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour se rendre, avec cet arrêté, chez leur compagnie d’assurance qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur votre propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.